L'impact à travers la jurisprudence de la directive 2014/104/UE et de sa transposition (décret 2017/305) sur la réparation des préjudices privés résultant des pratiques anticoncurrentielles

Contrats-Concurrence-Consommation (LEXIS NEXIS) N°1 Janvier 2021

Par Maurice NUSSENBAUM

Document public

Publié le 16 janvier 2021

« Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience »

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