Actions indemnitaires en follow-on : faute établie, causalité présumée, préjudice à évaluer

COMMUNICATION - COMMERCE ÉLECTRONIQUE - N° 2 - FÉVRIER 2020 - © LEXISNEXIS SA
Par Gildas de MUIZON

Document public

Publié le 18 mai 2020

« Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience »

Nous contacter

Image CAPTCHA