Un tour d’horizon de la méthode par comparaison (À propos de CE, 21 oct. 2016, Sté France Élévateur)

REVUE DE DROIT FISCAL N° 47 - 23 NOVEMBRE 2017 - LEXIS NEXIS

Par Thierry Saint-Bonnet

Document public

Publié le 21 juillet 2020

« Je jure :
D'apporter mon concours à la justice,
D'accomplir ma mission
De faire mon rapport
Et de donner mon avis
En mon honneur et ma conscience »

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