La CNEJEF a organisé le 3 avril 2025 une matinale avec le Monsieur le Doyen Dominique Ponsot de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sur les évaluations au titre de l'article 1843-4 du Code civil au Tribunal des activités économiques de Paris en présence de Monsieur le Président Laurent Caniard, Délégué général aux mesures d'instruction au Tribunal des activités économiques de Paris et de Madame la Présidente Pascale Ladoire-Seck du Tribunal de Paris. Monsieur le Doyen Dominique Ponsot a présenté l'actualité des jurisprudences de la Cour de cassation sur ce sujet et la fiche méthodologique réalisée par la Cour de cassation à destination des juridictions. La richesse des échanges a montré que ces expertises soulèvent de nombreuses questions tant sur la désignation de l'expert, la rédaction de l'acte de mission que sur le déroulé de l'expertise ou encore s'agissant des éventuels recours au titre d'une "erreur grossière".
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